CONDITIONS
GÉNERALES DE VENTE D’ESPACES
PUBLICITAIRES
Les
présentes conditions générales de vente sont applicables à l’insertion de
Messages Publicitaires dans
1.
OBJET - ACCEPTATION
1.1
Les
présentes Conditions Générales régissent la vente par l’A.N.C.M.P. et l’achat
par les Annonceurs ou leurs Mandataires, d’Espaces Publicitaires dans
1.2
Les
présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conventions ou dispositions
contraires, en ce compris notamment, les conditions générales d’achat de
l’Annonceur ou de son Mandataire. Elles annulent et remplacent les conditions
générales ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.
1.3
La
signature de l’Ordre de Publicité par l’Annonceur ou son Mandataire matérialise
son adhésion aux présentes Conditions Générales.
1.4
L’A.N.C.M.P.
se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes
Conditions Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une
nouvelle version qui s’appliquera alors aux Ordres de Publicité ultérieurs.
1.5
L’ANNONCEUR
ET SON MANDATAIRE RECONNAISSENT QU’ILS ONT LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
ET QU’ILS EN ONT PARFAITEMENT COMPRIS
2-DEFINITIONS
«Annonceur»
désigne
l’annonceur souhaitant acheter un Espace Publicitaire auprès de
l’A.N.C.M.P.
«Conditions
Générales» désignent
les présentes conditions générales de vente, en ce compris les modifications et
compléments que L’A.N.C.M.P., pourra y apporter.
«
Espace Publicitaire »
désigne un emplacement, dans
«
Grille Tarifaire »
désigne la grille de tarifs éditée par l’A.N.C.M.P., et en vigueur au moment de
l’Ordre de Publicité passé par l’Annonceur ou son
Mandataire.
«
Mandataire » désigne
un intermédiaire dûment
habilité, au titre d’un contrat de mandat le liant à un Annonceur, à acheter de
l’Espace Publicitaire au nom et pour le compte d’un Annonceur. L’A.N.C.M.P.,
pourra exiger que le contrat de mandat lui soit communiqué avant l’acceptation
d’un Ordre de Publicité.
«
Message publicitaire » désigne
le message à caractère publicitaire, promotionnel ou informatif, dont
l’Annonceur ou son Mandataire demande l’insertion aux termes d’un Ordre de
Publicité.
«Ordre
de Publicité» désigne
l’ordre passé par l’Annonceur pour l’insertion d’un Message Publicitaire.
L’Ordre de Publicité est matérialisé par la signature par l’Annonceur ou son
Mandataire d’un ordre d’insertion écrit.
«Partie(s)»
désigne
l’A.N.C.M.P., et/ou l’Annonceur.
3-
OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
3.1
L’Annonceur
est pleinement responsable des Messages Publicitaires - et de leur contenu -
dont il demande l’insertion dans un Espace Publicitaire acheté auprès de
l’A.N.C.M.P., que ces messages soient de nature institutionnelle, mercantile,
informative ou de quelque autre nature que ce soit. Les messages pouvant
entraîner une confusion entre la publicité et le rédactionnel doivent être
soumis à l’éditeur pour approbation.
3.2 A ce titre, l’Annonceur garantit et
tiendra indemne l’A.N.C.M.P., contre tout recours de tiers, y compris toute
autorité publique ou administrative, fondé sur l’insertion d’un Message
Publicitaire qui contreviendrait à la législation en vigueur ou qui porterait
atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions
morales, religieuses, culturelles et politiques du public, ainsi qu’ la ligne
éditoriale fixée par l’éditeur ou à ses intérêts.
3.3 L’Annonceur ou son Mandataire
s’engage à élaborer les Messages Publicitaires conformément aux prescriptions
techniques définies et communiquées en annexe des présentes CGV par
l’A.N.C.M.P., cette dernière n’ayant aucune obligation quant aux Messages
Publicitaires ne respectant pas lesdites prescriptions techniques.
3.4
L’annonceur
s’engage à préserver la séparation entre le contenu éditorial et le contenu
publicitaire. À cet effet, il indiquera clairement la nature de l’annonce
publiée dans
3.5 L’annonceur est responsable
financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l’obtention
des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire.
3.6
L’Annonceur
ou son Mandataire s’engage à communiquer à l’A.N.C.M.P., toutes les informations
techniques nécessaires à l’insertion du Message Publicitaire dans les délais
impartis spécifiés dans l’Ordre de Publicité ou autrement communiqués par
l’A.N.C.M.P.. En cas de non respect desdits délais par l’Annonceur,
l’A.N.C.M.P., n’encourra aucune responsabilité.
3.7 Les fichiers numériques et autres
documents techniques doivent être remis à l’A.N.C.M.P., dans le respect des
délais de bouclage. Leur remise hors-délai entraînera la facturation par
l’A.N.C.M.P., au prix normal quand bien même la parution n’aurait pu
intervenir.
4-PASSATION
- MODIFICATION-ANNULATION DES ORDRES DE PUBLICITE
4.1 Les Ordres de Publicité sont
adressés par écrit (télécopies ou courriers) par l’Annonceur ou son Mandataire
sur les supports pré-imprimés de l’A.N.C.M.P., contenant le devis qui leur aura
été adressé par cette dernière. Les Ordres de Publicité pourront, le cas
échéant, être passés par courrier électronique.
4.2
Tout
Ordre de Publicité, conforme au devis de l’A.N.C.M.P., adressé par l’Annonceur
ou son Mandataire engage irrévocablement ces derniers à l’égard de
l’A.N.C.M.P..
4.3
Tout
ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire
l’objet d’une acceptation expresse de
4.4
Même
postérieurement à l’envoi d’un Ordre de Publicité par l’Annonceur ou son
Mandataire et notamment lorsqu’elle reçoit les détails d’un Message
Publicitaire, l’A.N.C.M.P., est toujours en droit de refuser, sans engager sa
responsabilité à l’égard de l’Annonceur ou de son Mandataire, tout Message
Publicitaire qu’elle jugerait contraire à sa ligne éditoriale, à la
réglementation en vigueur, aux droits des tiers ou à l’ordre public, ou qui ne
respecterait pas les prescriptions techniques, étant entendu toutefois qu’à
l’inverse son acceptation ne remet pas en cause les obligations de l’Annonceur
définies à l’article 3 ci-dessus et qu’elle ne devient pas du fait de son
acceptation responsable du contenu des Messages Publicitaires.
4.5
Dans
l’hypothèse où l’A.N.C.M.P., refuserait l’insertion d’un Message Publicitaire
conformément à l’article 4.3 ci-dessus, elle informera l’Annonceur ou son
Mandataire de sa décision dans les meilleurs délais en expliquant les motifs de
sa décision. Si aucune modification ne peut être apportée au Message
Publicitaire en question pour permettre son insertion ou si l’Annonceur ne
souhaite pas apporter de modification, l’Ordre de Publicité correspondant sera
alors résilié de plein droit.
4.6
Toute
demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit
à l’A.N.C.M.P., et ne prendra effet qu’à compter de son
acceptation.
4.7
L’annulation
d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins
deux mois avant parution et six mois pour les 4èmes de couverture, doubles
centrales et doubles d’ouverture.
5.
CONDITIONS DE DIFFUSION ET DE RÉCLAMATIONS
5.1
L’A.N.C.M.P.,
adressera les justificatifs de diffusion à l’annonceur ou à son éventuel
mandataire. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la
diffusion du message doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par LRAR
auprès de L’A.N.C.M.P. et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette
requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la publicité,
faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.
5.2
Toute
réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être
recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’annonceur à
l’imprimeur ou à un prestataire extérieur. Toute autre réclamation, notamment
sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de
l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
5.3
Seul
le respect intégral des normes fixées par l’A.N.C.M.P. et des Fiches Techniques
de la revue engagera la responsabilité de l’A.N.C.M.P. en cas de litiges.
5.4
Dans
le cas d’une repasse accordée, le même visuel doit servir pour cette nouvelle
insertion. Sauf si le message publicitaire affiche une promotion datée. Toute
nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel ordre.
6.
PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES
6.1
Prix : Les prix applicables à l’achat d’Espace
Publicitaire sont ceux mentionnés dans la Grille Tarifaire. Ils sont révisables
à tout moment par l’A.N.C.M.P.. Toute modification tarifaire sera
automatiquement applicable à la date indiquée sur la nouvelle grille tarifaire
en vigueur. Le tarif de référence est exprimé en Euros.
6.2
Facturation :
La facturation s'effectuera à parution du Message Publicitaire défini dans
l’Ordre de Publicité concerné. Les factures sont adressées à l’Annonceur avec
copie au Mandataire.
6.3
Conditions
de paiement :
Le paiement des factures sera effectué par l’Annonceur ou son Mandataire par
traite, chèque ou virement bancaire à trente (30) jours suivant la date de la
facture. En toute hypothèse, l’Annonceur se porte garant de toutes les
obligations de paiement souscrites par son Mandataire.
Les taxes seront
facturées à l’Annonceur suivant le régime applicable au moment du fait
générateur.
6.4
Retard
de paiement :
L’A.N.C.M.P., se réserve la possibilité de suspendre de plein droit un Ordre de
Publicité et donc ses engagements en cas de non-paiement des sommes dues par
l’Annonceur ou son Mandataire dans les délais impartis. En pareille hypothèse,
la responsabilité de l’A.N.C.M.P., pour inexécution de ses obligations ne
saurait être engagée.Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit
auprès de l’annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la
facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du
Code de Commerce. Le taux appliqué par la régie est de 3 fois le Taux d’Intérêt
Légal (T.I.L.).
6.5
Clause
pénale :
Si la carence de l’annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou
judiciaire, le client s’engage àrégler en sus du principal, des intérêts, des
frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement àsa charge, une
indemnité fixée à15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, àtitre de
dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
7.RESILIATION
L’A.N.C.M.P.,
pourra résilier un Ordre de Publicité de plein droit en cas de manquement par
l’Annonceur ou son Mandataire à son obligation de paiement qui n’aura pas été
remédié dans les trente (30) jours suivant l'envoi par l’A.N.C.M.P., d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
8.RESPONSABILITE
8.1
La
responsabilité de l’A.N.C.M.P. est limitée aux dommages matériels directs subis
par l’Annonceur ou son Mandataire et dus à une faute de l’A.N.C.M.P., dans le
cadre de l’exécution des Ordres de Publicité. L’A.N.C.M.P., ne pourra en aucun
cas être tenu responsable de tout dommage indirect subi par l’Annonceur ou son
Mandataire ni de tout préjudice commercial ou trouble commercial quelconque,
perte de bénéfice, perte de commandes, perte d’exploitation, perte
d’image.
8.2
Pendant
toute la durée d’un événement de Force Majeure, l’A.N.C.M.P. ne pourra en aucun
cas être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution d’un
Ordre de Publicité.
9. LOI
APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
9.1
Les
présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
9.2
Pour
tout litige, relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à
l’annulation d’un Ordre de Publicité, les Parties s’efforceront de parvenir à
un accord amiable.
9.3
Le
fait que l’A.N.C.M.P., ne se
prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions
Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
9.4
Tout
différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des
présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs
ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de
PARIS.
ANNEXE
Fiche technique pour l'insertion de
publicité
(Année 2011)
Publications concernée
revue
Chambre & Sénat
Formats
Pour les
formats des annonces, se reporter aux tarifs.
La publication est imprimée en
cahier A3 (420x297 mm) pliée en deux pour un format fini A4 (210x297
mm).
NB: pour le format page l'annonce peut, si nécessaire, faire 246
x 174 mm soit une réduction homothétique d'une annonce A4 de 82,83%.
Formats spéciaux
Double
page centrale - format utile: 375 mm x 245 mm
- plein papier rognée: 420 mm x
297 mm
Plein
papier: n'est possible qu'en double page centrale (A3, 420x297 mm rognée)
Caractéristiques techniques pour parution
couleur
Un
Fichier: PDF incluant toutes les polices, images (le cromalin n'est pas
obligatoire) A transmettre - par courriel à nkamara@wanadoo.fr
- Sur CD
ou clé USB, à nous faire parvenir au bureau de l’A.N.C.M.P. : 28 Rue
Tronchet – 75009 PARIS – Tél : 01 472068 10 05
Nous
informer par téléphone au moment de l'envoi afin que nous puissions surveiller
la réception du fichier ; si vous optez pour le CD, nous souhaiterions recevoir
une épreuve jointe à votre envoi.
Caractéristiques techniques spécifiques pour
parution noir et blanc
Un
fichier au format Pdf, Tif, Jpeg pour impression en 1200 dpi.
AU FORMAT UTILE / SANS TRAITS DE
COUPE
Délais:
Les
documents doivent nous parvenir 60 jours avant parution de la
revue.